Question 1

Que signifie RSV pour une voiture ?

Accepted Answer

RSV signifie « Réparations Supérieures à la Valeur ». Un expert automobile a estimé que le coût de remise en état du véhicule dépasse sa valeur de remplacement avant le sinistre. On parle également de VEI, véhicule économiquement irréparable.

Question 2

Quel est le délai pour déclarer un sinistre automobile ?

Accepted Answer

Le délai usuel est de cinq jours ouvrés pour un sinistre classique et de deux jours ouvrés en cas de vol. Pour une catastrophe naturelle, le délai est de dix jours à compter de la publication de l'arrêté. Votre contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court.

Question 3

Quelle différence entre franchise et dépôt de garantie ?

Accepted Answer

La franchise est la part du sinistre qui reste à la charge du locataire responsable : elle n'est pas restituée dès lors que le sinistre est avéré. Le dépôt de garantie est une somme bloquée en garantie du bon état du véhicule : il est rendu intégralement si le véhicule revient conforme à l'état des lieux de départ.

Question 4

L'assurance est-elle obligatoire pour une agence de location de voiture ?

Accepted Answer

L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur en circulation. En revanche, la responsabilité civile professionnelle n'est pas juridiquement obligatoire pour l'activité de location de véhicules légers, même si elle est fortement recommandée.

Question 5

Comment prouver qu'un dommage a eu lieu pendant la location ?

Accepted Answer

Par la comparaison entre l'état des lieux de départ et celui de retour, tous deux photographiés, horodatés et signés par le locataire. Sans ces éléments, la preuve est très difficile à rapporter, car c'est à l'agence qui réclame de démontrer l'origine du dommage.

Question 6

Un véhicule de location non restitué est-il un vol ?

Accepted Answer

Juridiquement non. Le vol suppose une soustraction frauduleuse, alors que vous avez remis le véhicule volontairement. La qualification adaptée est l'abus de confiance, prévu par l'article 314-1 du Code pénal : détourner un bien remis et accepté à charge de le rendre.

Question 7

Est-il légal de mettre un traceur GPS dans une voiture de location ?

Accepted Answer

Oui, à condition que la finalité soit déterminée, légitime et explicite, et que le locataire en soit informé par écrit avant la signature du contrat. Le matériel appartient au loueur et la protection contre le vol est une finalité reconnue comme légitime.

Question 8

Quel délai pour désigner le conducteur d'un véhicule de société ?

Accepted Answer

45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention, et non de sa date de réception. La désignation s'effectue en ligne sur le site de l'ANTAI ou par le formulaire papier joint à l'avis.

Question 9

Que faire face à un locataire qui ne paie pas ?

Accepted Answer

Relancer dès le premier jour de retard, puis adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception après huit à quinze jours. En l'absence de règlement, une requête en injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience.

Question 10

Peut-on sous-louer une voiture en LLD ?

Accepted Answer

Uniquement si le contrat l'autorise expressément. Cette autorisation n'est jamais prévue d'office et doit être demandée au loueur avant la signature. En son absence, la sous-location constitue un manquement contractuel grave.

Question 11

Qu'est-ce qu'une LLD autorisée à la sous-location ?

Accepted Answer

Un contrat de location longue durée dont une clause autorise expressément le locataire à relouer le véhicule à ses propres clients. Le loueur reste propriétaire, l'agence paie un loyer mensuel incluant généralement l'assurance et l'entretien, et exploite le véhicule en location.

Question 12

Faut-il un diplôme pour ouvrir une agence de location de voiture ?

Accepted Answer

Non. La location de véhicules légers n'est pas une activité réglementée en France : aucun diplôme, aucune capacité professionnelle et aucun agrément ne sont exigés. Les contraintes portent sur la structure, l'assurance et les contrats.

Question 13

Quel budget pour ouvrir une agence de location de voiture ?

Accepted Answer

Cela dépend principalement du mode d'acquisition des véhicules. En achat, il faut mobiliser le prix complet du véhicule. En location longue durée autorisée à la sous-location, l'engagement se limite à un loyer mensuel, souvent sans apport, ce qui réduit fortement le besoin de départ.

Question 14

Quel est le code APE pour la location de voiture ?

Accepted Answer

77.11A pour la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, et 77.11B pour la location de longue durée. Les deux visent des véhicules de 3,5 tonnes ou moins, loués sans chauffeur.

Question 15

L'état des lieux est-il obligatoire en location de voiture ?

Accepted Answer

Il n'existe pas d'obligation légale autonome, mais le loueur doit constater l'état du véhicule avec le locataire avant la remise des clés et consigner les détériorations. Sans ce document contradictoire, aucun dommage ne peut être utilement facturé au locataire.

Question 16

Quels documents demander avant de louer une voiture ?

Accepted Answer

Une pièce d'identité en cours de validité, le permis de conduire original, un justificatif de domicile de moins de trois mois et un moyen de paiement au nom du locataire. Les quatre documents doivent désigner la même personne.

Question 17

Peut-on louer une voiture avec un permis étranger ?

Accepted Answer

Oui dans la plupart des cas. Un permis délivré dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen est en principe reconnu en France. Hors UE, la validité dépend du statut du conducteur : séjour temporaire ou résidence établie en France.

Question 18

A-t-on le droit de refuser de louer une voiture à quelqu'un ?

Accepted Answer

Oui, à condition que le refus repose sur un motif objectif lié au risque locatif : conditions d'âge ou d'ancienneté de permis non remplies, documents manquants ou incohérents, impossibilité de prendre le dépôt de garantie, incident antérieur avéré, ou véhicule indisponible.

Question 19

Que doit contenir un contrat de location de voiture ?

Accepted Answer

L'identification de l'agence, du locataire et de chaque conducteur autorisé, celle du véhicule avec son kilométrage et son niveau de carburant, les dates et heures de départ et de restitution, le prix détaillé, le dépôt de garantie, la franchise, les règles de kilométrage, de carburant et de zone géographique, ainsi que les procédures en cas de sinistre, d'amende ou de retard.

Question 20

Comment calculer le tarif journalier d'une location de voiture ?

Accepted Answer

Additionnez le coût mensuel complet du véhicule — loyer ou amortissement, assurance, entretien, nettoyage, part des frais généraux — puis divisez-le par le nombre de jours de location réaliste dans votre zone. Le résultat donne votre plancher, auquel s'ajoute la marge visée.

Question 21

La location de voiture est-elle un business rentable ?

Accepted Answer

Elle peut l'être, à condition de maîtriser trois paramètres : le taux d'occupation, le coût fixe par véhicule et la sinistralité. Le coût fixe courant en permanence, chaque jour non loué est une perte sèche : c'est l'occupation, plus que le tarif, qui détermine le résultat.

Question 22

Comment trouver ses premiers clients en location de voiture ?

Accepted Answer

Par la visibilité locale d'abord : une fiche d'établissement complète et des pages véhicules bien renseignées. Ensuite par des photos soignées, les premiers avis clients, et des partenariats avec les garages, carrossiers, hôtels et entreprises de votre zone.

Question 23

Quelle marque de traceur GPS choisir pour une flotte de location ?

Accepted Answer

Sur le boîtier principal, le Teltonika FMB920 est la référence du segment professionnel : le constructeur le positionne explicitement pour les flottes de location et de leasing, avec détection du contact, alertes de choc et de remorquage. Pour le boîtier de secours autonome, Invoxia est la référence française, avec une autonomie annoncée jusqu'à trois mois ; PAJ GPS et Salind sont des alternatives allemandes courantes.

Questions fréquentes

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